Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Emilie Mariani/EMAA, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94512242200013, (ci-après « l'Assistante Administrative ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations d'assistance administrative.


Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande de prestations par le Client implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les CGV sont consultables à tout moment sur www.emaa13.fr


Article 3 : Description des Prestations

L'Assistante Administrative propose des prestations d'assistance administrative, notamment (liste non exhaustive) :

- Gestion administrative courante (secrétariat, gestion du courrier, classement, archivage).

- Elaboration des documents commerciaux et suivi des règlements.

- Gestion des fournisseurs & des clients.

- Préparation de documents (courriers, rapports, présentations).

- Assistance numérique (gestion de boîtes mails, aide à l'utilisation de logiciels administratifs)
- Gestion pré comptable.

La nature et l'étendue des prestations sont définies spécifiquement dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.


Article 4 : Devis et Commande

- Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, ou de la réalisation d’un contrat, établi par l'Assistante Administrative, précisant la nature des tâches, le mode de facturation (forfaitaire, horaire), les délais de réalisation (estimatifs) et le prix total HT et TTC.

- La commande est considérée comme ferme et définitive après réception par l'Assistante Administrative du devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord » ou toute autre formulation équivalente.

- En cas de facturation horaire, le temps de travail est décompté précisément et peut être justifié par des relevés d'heures. Tout quart-d ’heure commencé est dû.
- Toute modification de la commande initiale par le Client pourra entraîner un ajustement du devis et des délais, soumis à l'acceptation de l'Assistante Administrative.


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Article 5 : Tarifs et Conditions de Paiement

- Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
- Le mode de facturation (forfaitaire ou horaire) est précisé dans le devis.
- Les frais de déplacement de l’Assistante Administrative seront facturés au Client sur la base des indemnités kilométriques légales en vigueur.
- Sauf accord spécifique mentionné dans le devis, les factures sont payables à réception.

- Les modes de paiement acceptés sont virement bancaire, virement instantané, prélèvement SEPA et chèque.

- En cas de retard de paiement, les sommes impayées à leur échéance entraîneront l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues sans qu’aucun avis ne soit adressé antérieurement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros, par facture, est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Assistante Administrative peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. L'Assistante Administrative se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
- L’Assistante Administrative se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement en fonction des conditions économiques et du marché. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application en vigueur.
- Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


Article 6 : Délais d'Exécution

Les délais d'exécution des prestations sont fournis à titre indicatif dans le devis et ne constituent pas un engagement ferme de la part de l'Assistante Administrative. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, des pénalités de retard ou à l'annulation de la commande par le Client. L'Assistante Administrative s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.


Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- Fournir à l'Assistante Administrative toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus.

- Collaborer activement avec l'Assistante Administrative et répondre à ses sollicitations dans un délai raisonnable.

- S'assurer de la conformité et de la légalité des documents et informations transmis.

- Informer l'Assistante Administrative de toute modification susceptible d'affecter la réalisation des prestations.

- Régler les factures conformément aux conditions de paiement définies.


Article 8 : Responsabilité de l'Assistante Administrative

L'Assistante Administrative s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés au Client du fait d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

En aucun cas, l'Assistante Administrative ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de données ou le préjudice commercial. L’Assistante Administrative ne peut être tenue responsable des erreurs figurant dans les documents fournis par le Client.

La responsabilité de l'Assistante Administrative est limitée au montant total facturé au Client au titre de la prestation concernée.


Article 9 : Propriété Intellectuelle

Les documents, modèles, méthodes et outils développés par l'Assistante Administrative dans le cadre des prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord spécifique contraire stipulé dans le devis. Le Client s'interdit toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, sans l'autorisation écrite de l'Assistante Administrative.


Article 10 : Confidentialité

L'Assistante Administrative s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents de nature confidentielle qui lui seront communiqués par le Client dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la fin de la relation contractuelle. Le Client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations propres à l'Assistante Administrative.


Article 11 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, grève générale, interruption des réseaux de communication, etc.). La partie empêchée devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement. L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité.


Article 12 : Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 : Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Salon de Provence.

Article 14 : Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Assistante Administrative met en œuvre un traitement des données personnelles du Client nécessaire à l'exécution des prestations et à la gestion de la relation client. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans une politique de confidentialité distincte, accessible sur www.emaa13.fr
Politique de confidentialité - Emilie Mariani/EMAA
La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d'informer les clients de EMAA (ci-après « l'Assistante Administrative » ou « Nous ») sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées dans le cadre de nos prestations d'assistance administrative et de la gestion de notre relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »).
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1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Emilie Mariani/EMAA, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94512242200013.


2. Données Personnelles Collectées

Dans le cadre de nos prestations et de la gestion de notre relation client, Nous pouvons être amenés à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes concernant nos Clients :

Données d'identification : Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Données professionnelles : Nom de l'entreprise, fonction, numéro SIRET/SIREN (le cas échéant).

Données bancaires : Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) en cas de paiement par prélèvement SEPA ou virement. Ces données sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires de paiement.

Données relatives aux prestations :Informations nécessaires à l'exécution des tâches demandées (contenu des documents, informations spécifiques à l'activité du Client).

Données de communication : Contenu des échanges (e-mails, courriers, appels téléphoniques).

Données de navigation : Adresse IP, données de connexion et de navigation sur notre site web (si applicable), collectées via des cookies conformément à notre politique de cookies (si applicable).


3. Finalités du Traitement des Données

Les données personnelles de nos Clients sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Exécution des prestations d'assistance administrative : Réalisation des tâches demandées par le Client, conformément au devis ou au bon de commande accepté.

Gestion de la relation client : Communication avec le Client, réponse à ses demandes d'information, suivi des prestations, gestion des réclamations.

Facturation et gestion des paiements : Émission et envoi des factures, traitement des paiements.

Respect des obligations légales et réglementaires : Obligations comptables, fiscales, etc.

Gestion des contentieux et recouvrement des créances.

Envoi d'informations commerciales (uniquement avec le consentement explicite du Client, si applicable).


4. Bases Légales du Traitement

Le traitement des données personnelles de nos Clients est basé sur les fondements juridiques suivants :

L'exécution du contrat : Le traitement est nécessaire à l'exécution des prestations d'assistance administrative que le Client nous a confiées.

Le respect d'une obligation légale : Nous sommes tenus de conserver certaines données pour répondre à nos obligations légales (comptables, fiscales).

Notre intérêt légitime : Nous pouvons traiter certaines données pour la gestion de notre relation client, la défense de nos droits en cas de litige, ou l'amélioration de nos services, dans le respect des intérêts et des droits fondamentaux du Client.

Le consentement du Client : Pour l'envoi d'informations commerciales, nous recueillons le consentement explicite du Client.


5. Destinataires des Données Personnelles

Les données personnelles de nos Clients sont destinées aux personnes habilitées au sein de Emilie Mariani/EMAA pour les finalités mentionnées ci-dessus. Elles peuvent également être communiquées à des tiers dans les cas suivants :
Prestataires de services : Fournisseurs d'outils informatiques, hébergeurs de site web, prestataires de paiement, experts-comptables, etc., dans la limite nécessaire à l'exécution de leurs missions. Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.

Autorités compétentes : Sur demande légale et dans la limite de ce qui est requis par la réglementation en vigueur.

Conseils juridiques : En cas de litige, à nos avocats.


6. Durée de Conservation des Données Personnelles

Nous conservons les données personnelles de nos Clients pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux et réglementaires applicables.

Les données nécessaires à l'exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ensuite pendant la durée des prescriptions légales (généralement 5 ans).

Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

Les données de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le prospect ou le client.

Les données collectées via les cookies (si applicable) sont conservées conformément à notre politique de cookies.


7. Sécurité des Données Personnelles

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles de nos Clients et les protéger contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

8. Droits des Clients

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », nos Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées et, le cas échéant, d'en obtenir une copie.

Droit de rectification : Obtenir la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Obtenir l'effacement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.

Droit à la limitation du traitement : Obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.

Droit à la portabilité des données : Recevoir les données personnelles qu'ils nous ont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d'opposition : S'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données personnelles, y compris au profilage.

Droit de retirer leur consentement : Retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement est basé sur celui-ci (notamment pour l'envoi d'informations commerciales).

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : En France, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour exercer leurs droits, les Clients peuvent nous contacter par e-mail à emaagestion@gmail.com.
Nous pourrons demander une preuve de leur identité pour répondre à leur demande.


9. Transfert de Données
Hors de l'Union Européenne
Nous ne transférons pas les données personnelles de nos Clients en dehors de l'Union Européenne, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de nos prestations et dans le respect des garanties prévues par le RGPD. Dans ce cas, nous nous assurons que des mesures appropriées sont mises en place pour protéger les données personnelles de nos Clients.


10. Mise à Jour de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. La version la plus récente sera toujours disponible sur www.emaa13.fr. Nous invitons nos Clients à la consulter régulièrement.